Décret n° 68-344 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'artisanat

Le ministre de l'industrie et de l'énergie assure la gestion du corps des inspecteurs de l'artisanat.

Les inspecteurs de l'artisanat sont en position d'activité dans les services extérieurs de la direction de l'artisanat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'inspecteur principal de l'artisanat, réservé aux inspeс- teurs.

Le nombre d'emplois d'inspecteurs principaux sera déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique.

Les inspecteurs principaux sont normalement chargés de la coordination des activités des inspecteurs de l'artisanat, des centres artisanaux, des organismes et établissements artisanaux publics ou subventionnés. Ils proposent toutes mesures destinées à une organisation plus rationnelle et plus rentable et veillent à l'application de la réglementation, tant sur le plan d'une production de meilleure qualité que sur les normes et critères propres aux articles exportables. Ils établissent mensuellement un rapport détaillé comportant, outre la synthèse des activités résultant des comptes rendus des inspections, l'exposé de toutes les constatations relevées par eux, lors de leurs déplacements à l'intérieur du territoire ainsi que toutes remarques et suggestions tendant à une meilleure gestion.

Les inspecteurs de l'artisanat sont recrutés : 1º Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de première année de licence en droit ou titulaires d'un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2° Par voie d'examen professionnel réservé aux chefs de circonscription, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date 5 années de services effectifs en cette qualité.

La proportion des inspecteurs de l'artisanat, recrutés au titre du 2º de l'article précédent, ne peut excéder 30% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours ou de l'examen, sont publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les inspecteurs de l'artisanat recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination et effectuent un stage d'une durée d'un an.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

- Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de l'artisanat, ou son représentant, Un inspecteur principal, Un inspecteur titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 13 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur principal, les inspecteurs de l'artisanat, justifiant de 6 années de services effectifs dans leur corps.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de l'artisanat, sont publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le corps des inspecteurs de l'artisanat est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur principal, est de 40 points.

La proportion maximum des inspecteurs de l'artisanat susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration des agents occupant les fonctions d'inspecteurs de l'artisanat et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, dans les conditions suivantes :

Les agents recrutés avant le 1er janvier 1965, peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans ; cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

Les agents recrutés après le 1er janvier 1965, sont intégrés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de deux années de services effectifs.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970, la condition d'ancienneté pour l'accès à l'emploi spécifique a'inspecteur principal, est ramenée à trois ans.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et pendant une durée de quatre ans, à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs de l'artisanat pourront être recrutés par voie de concours sur épreuves, organisé dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, parmi les candidats justifiant du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence et agés de 35 ans au plus.

Les inspecteurs recrutés en application de l'alinéa précédent, sont astreints à un stage d'une durée de deux ans et peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des inspecteurs de l'artisanat, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisic des cas des agents visés à l'article 16 ci-dessus, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 653