Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus

Les sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, sont chargés de diriger et d'administrer les établissements de rééducation et de réadaptation sociale à la tête desquels ils sont placés. Ils dirigent l'ensemble des services qui en dépendent.

Le ministre de la justice assure la gestion du corps des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur régional.

Le directeur régional est chargé de la direction de l'ensemble des services de sa région. Il contrôle et inspecte tous les établissements de rééducation et de réadaptation sociale.

En outre, il dirige et administre les établissements qui ne sont pas pourvus d'un sous-directeur.

Les sous-directeurs sont recrutés par voie d'examen professionnel réservé : 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1° Aux greffiers-économes comptables justifiant de 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. 2° Aux surveillants-chefs ayant accompli au 1er janvier de l'année de l'examen, 5 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

Les listes des candidats admis à participer aux examens professionnels ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre de ta justice.

Les sous-directeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage de deux ans.

Ils sont affectés dans les établissements compte tenu des nécessités du service.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur du personnel ou son représentant, président, Un directeur régional Un sous-directeur d'établissement.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional, les sous-directeurs titulaires justifiant de 5 années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la justice.

CHAPTTRE HI TRAITEMENT

Le corps des sous-directeurs est classé dans l'échelle X' prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de - directeur régional est de 35 points.

La proportion maximum des sous-directeurs susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des sous-directeurs institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des sous-directeurs régis par le décret n° 58-1204 du 12 décembre 1958.

Les fonctionnaires appartenant au corps visé à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le REPUBLIQUE ALGERIENNE -583 corps des sous-directeurs en application de l'article 7 du décret nº 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Les sous-directeurs non titulaires, recrutés postérieurement au 1er juillet 1962 et en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des sous-directeurs et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifieront de 15 années de services effectifs dont cing années en qualité de sous-directeur.

La commission paritaire du corps des sous-directeurs, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas deş agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment ceiles du décret n° 58-1204 du 12 décembre 1958, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.