Décret n° 68-280
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-280 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes forestiers
Article 6
Les gardes forestiers sont gérés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
عُدِّل بموجب Décret n° 79-269 (ج.ر عدد 52 لسنة 1979)
آخر صيغة معروفة
< Art. 6. Le corps des gardes-forestiers est géré par le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement, dans le cadre de la réglementation en vigueur ».