Article 4

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les inspecteurs des douanes sont recrutés :

A Par concours sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique : 1°) Parmi les candidats âgés de pius de 18 ans et de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent. 2°) Dans la limite maximum de 25% des postes à pourvoir parmi les contrôleurs des douanes âgés de moins de 40 ans au premier juillet de l'année du concours et comptant à la même date, 4 ans de services en qualité de contrôleur titulaire.

B- Sur liste d'aptitude dans la limite maximum de 5%. des postes à pourvoir parnil les contrôleurs des douanes âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de services en qualité de contrôleur titulaire au 1 juillet de l'année du concours. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le 1er juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que pour les candidats non fonctionnaires le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Le ministre des finances fixe le nombre des emplois qui, compte tenu de leurs conditions particulières d'exercice, ne peuvent être attribués à des femmes.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.