Article 4

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale, et de l'organisation du front de libération nationale, les inspecteurs des impôts, sont recrutés :

A Par concours sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 1° Parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent. 2° Dans la limite maximum de 20% des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs des impôts âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date cinq ans de service en qualité de contrôleur titulaire.

Sur liste d'aptitude, dans la limite maximum de 10% B pourvoir, parmi les contrôleurs des impôts âgés des postes à de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de service en qualité de contrôleur titulaire, au 1er juillet de l'année du concours.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.