Article 7

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de liberation nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les agents comptables de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée aux articles 17 et 25 ci-dessous. au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aueun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.