CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les commissaires de police titularisés au 1er Juillet 1962 et en fonctions au 31 décembre 1966, sont intégrés dans le corps des commissaires de police en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.
عُدِّل بموجب Décret n° 70-141 (ج.ر عدد 106 لسنة 1970)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. Pour la constitution initiale du corps des commissaires de police, il est procédé à l'intégration: 1º des commissaires de police; 2º des officiers de police principaux; 3º des officiers de paix principaux; 4º des officiers de police titulatres.
