Article 10

Le corps des commissaires de police est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 63-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps do fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

عُدِّل بموجب Décret n° 70-141 (ج.ر عدد 106 لسنة 1970)

آخر صيغة معروفة

Art. 10. Le corps des commissaires de police est classé dans l'échelle XII prévue par le décret n° 86-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires »..

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.