Article 3

Les commissaires principaux ayant atteint le 9º échelon de leur grade et placés à la tête d'un service central ou départemental, prennent le titre de commissaire divisionnaire.

Ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par le décret n° 66-140 du 2 juin 1966, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du pouvoir politique.