Décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des chancellers des affaires étrangères

Les Conctionnaires soumis au présent statut, forment le corps des chanceliers des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères assure la gestion du corps des chanceliers des affaires étrangères.

Les chanceliers des affaires étrangères sont en position d'activité dans l'administration centrale et les services extérieurs du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 68-204 du 30 maj 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires.

Les chanceliers des affaires étrangères sont recrutés: 1°) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du second cycle des centres de formation administrative;

2) Par ie de concours 'sur épreuves, parmi les candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours; 3°) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouverts aux agents d'administration titulaires du ministère des affaires étrangères âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant de cinq ans de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux concours et examens prévus ci-dessus.

La proportion des chanceliers des affaires étrangères recrutés au titre du 2º alinéa de l'articie précédent, est déterminée par l'arrêté portant ouverture du concours.

Les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères:

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours ou de l'examen, sont publiées par le ministre des affaires étrangères. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les chanceliers des affaires étrangères, recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée au vu d'un rapport du chef de service, par un jury de titularisation dont la liste des membres est fixée et publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du ១ juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des chanceliers des affaires étrangères sont prises et publiées par le ministre des affaires étrangères.

Le corps des chanceliers des affaires étrangères est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des chanceliers des affaires étrangères susceptibles d'être soit détachés, soit mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration des chanceliers des affaires étrangères en fonctions à la date de publication du présent décret, dans les conditions ci-après:

a) Les agents titulaires de la lère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, sont titularisés au 1er janvier 1967 s'ils ont été recrutés avant le ler janvier 1966 et si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à ja durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an; cette ancienneté est utilisae pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des chanceliers des affaires étrangères er qualité de stagiaires et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient d'une année de services effectifs.

b) Les agents, titulaires du brevet d'études du premier cycle au moins, ou d'un titre admis en équivalence, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1965.

I's conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans cette ancienneté et utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1965, ils sont intégrés dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés dès qu'ils justifient de deux années de services effectifs.

c) Les agents non pourvus des titres visés aux a) et b) ci-dessus, sont intégrés dans le corps des chanceliers des affaires étrangères en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés dès qu'ils justifient de trois années de services effectifs dans leur corps et qu'ils subissent avec succès les épreuves de l'examen de probatoire du 2" cycle des centres de formation administrative.

Les intéressés doivent se présenter à l'examen précité, dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 489 En cas de succès, ils sont titularisés dans leurs fonctions et conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et celle 'e leur titularisation, diminuée de 3 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

En cas d'échec, ils peuvent être, soit autorisés à se représenter 2 fois, soit reversés dans un corps immédiatement inférieur, soit licenciés.

Les modalités de préparation à l'examen prévu au paragraphe 3 ci-dessus, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères.

La commission paritaire du corps institué par le présent décret, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés aux articles précédents et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR