Décret n° 68-203 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs routiers

Les contrôleurs routiers sont chargés sous l'autorité des directeurs régionaux, de veiller dans le département ou le groupe de départements dans lequel ils sont affectés, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports routers de marchandises et de voyageurs. Les contrôles qu'ils exercent portent sur les véhicules et leur chargement.

Le ministre d'Etat chargé des transports assure la gestion du corps des contrôleurs routiers.

Les contrôleurs routiers sont en position d'activité dans les services extérieurs relevant du ministre d'Etat chargé des transports.

Par application de l'article 10, de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de contrôleur principal, réservé aux contrôleurs routiers.

La proportion des emplois de contrôleurs principaux ne peut excéder 25% de l'effectif budgétaire des contrôleurs routiers.

Art, 5. - Les contrôleurs principaux sont chargés, outre leur compétence, de constater toute infraction en matière de coordination et d'harmonisation des transports, de coordonner l'activité de plusieurs contrôleurs et d'exercer le contrôle sur pièce, qui sera défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Les contrôleurs routiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence âgés de 22 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre d'Etat chargé des transports.

Les candidats recrutés en application de l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêté dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur des transports terrestres ou son représentant, Le directeur régional intéressé, Un contrôleur routier titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accor- REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 der à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur principal, les contrôleurs routiers justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs routiers sont publiées par le ministre d'Etat chargé des transports.

Le corps des contrôleurs routiers est classé dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de contrôleur principal est de 20 points.

La proportion maximum des contrôleurs routiers susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Les contrôleurs routiers sont astreints au port d'une arme individuelle et d'un uniforme qui sera fixé par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports.

Par application de l'article 5 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 l'accès à l'emploi de contrôleur routier n'est pas ouvert aux agents du sexe féminin.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les contrôleurs routiers reçoivent une commission du ministre chargé des transports.

Les contrôleurs routiers doivent en outre prêter serment devant le tribunal dans le ressort duquel ils sont domiciliés au moment de leur commissionnement, selon la formule suivante : << Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ».

Pour la constitution initiale du corps des contrôleurs routiers institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des contrôleurs routiers dans les conditions suivantes :

Les agents recrutés dans le corps visé à l'alinéa précédent en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 60-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et qu'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1965. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de deux ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1965, ils sont intégrés dans le corps des contrôleurs routiers en qualité de stagiaires et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli deux années de services effectifs.

Les agents auxiliaires, ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de contrôleur routier, peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen de niveau organisé conjointement par le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique.

La commission paritaire du corps des contrôleurs routiers dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés à l'article 17 ci-dessus qui ne font pas l'objet d'une titularisation. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1969, l'accès à l'emploi spécifique de contrôleur principal est ouvert aux contrôleurs routiers justifiant de 3 années de services effectifs dans leur corps.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le ministre d'Etat chargé des transports pourra dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent décret, dispenser des épreuves du concours, les candidats titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence.

Τoutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES