Article 3

< Art. 3. - Les inspecteurs des transports terrestres sont en position d'activité dans les services extérieurs des transports terrestres, les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, sous tutelle du ministre des transports. Ils peuvent, en outre, être placés dans le cadre de leurs attributions, en position d'activité dans l'administration centrale du ministère des transports >.