Article 6

Les administrateurs de l'inscription maritime sont recrutés: 1°) Par voie de concours sur titre ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un titre admis en équivalence et âgés de moins de 30 ans au 1 janvier de l'année du concours. 2°) Par vole de concours, sur épreuves parmi :

a) Les candidats justifiant d'un brevet de capitaine au long cours, de capitaine de la marine marchande, d'officier mecanicien de 1º et 2º classe ou de commissaire de la marine marchande et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Les attachés d'administration de l'inscription maritime, âgés de 42 ans au plus et ayant accompli à cette date, 5 années de services effectifs en cette qualité.