Décret n° 68-176 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie
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Article 10
فتح المادةL'alinéa 4 de l'article 6 du décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit:
« Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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Décret n° 73-75
Décret n° 73-75 du 16 avril 1973 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, dès emplois supprimés ou transformés de l'administrations centrale
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- يعدّل Décret n° 67-141
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