Décret n° 67-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor
Article 15
Un comptable sera chargé de la tenue du compte courant du trésor à l'institut d'émission. Il ne dispose pas de caisse.
أُلغي بموجب Décret n° 71-163 (ج.ر عدد 47 لسنة 1971)