Article 14

Il est créé, au sein de la sous-direction de la comptabilité publique, un bureau de centralisation et de contrôle des opérations du trésor. Ce bureau est chargé de : centraliser sur chiffres, les recettes et les dépenses effectuées par les trésoriers et établir le compte annuel de l'Etat, vérifier sur pièces, les comptabilités des trésoriers et procéder sur place à des inspections de ces comptables.

Une instruction générale définira les modalités pratiques de ces opérations.