Décret n° 67-267 du 5 décembre 1967 portant dérogation aux règles applicables en matière de limite d'âge

Les agents retraités remplissant les conditions exigées ci-dessus, doivent, pour bénéficier de la mesure, demander à leur administration d'origine que les services effectués et, le cas échéant, les promotions reçues après la limite d'âge précitée, soient rémunérés dans leur pension.

Les promotions visées aux articles précédents, doivent être intervenues six mois au moins avant la cessation d'activité.

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 décembre 1967 au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.