Décret n° 67-258 du 16 novembre 1967 portant attribution d'une indemnité de vol au personnel navigant de l'aviation légère

Les personnels navigants de l'aviation légère du ministère d'Etat chargé des transports, bénéficient d'une indemnité horaire dite prime de vol».

Le taux horaire de la prime de vol est fixé comme suit :

Vol sur avion monomoteur 10 DA Vol sur avion multimoteur 12 DA Ces taux sont majorés de 25% lorsque les vols sont effectués de nuit.

Les pilotes percevront mensuellement un minimum garanti correspondant à trente heures de vol effectuées de jour sur avion monomoteur.

Les instructeurs parachutistes percevront une indemnité dont le montant sera équivalent à celle perçue par les autres personnels navigants exerçant leurs activités sur un avion du même type.

Les heures de vol effectuées entre la trentième et la cinquantième heure, donneront lieu à l'attribution d'une indemnité aux taux fixés à l'article 2 ci-dessus. 1

Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.

Arrêté du 6 novembre 1967 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Mostaganem.

Le ministre d'Etat chargé des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes;

Vu le décret du 7 août 1929 portant réglementation du pilotage sur les côtes d'Algérie ;

Vu le règlement local de la station de pilotage de Mostaganem, annexé au décret du 7 août 1929 susvisé, ensemble les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu la demande présentée par les pilotes de la station de Mostaganem, en date du 17 avril 1967;

Vu l'avis favorable émis par l'assemblée commerciale de Mostaganem, en date du 20 juillet 1967;

Sur proposition du directeur de la marine marchande, des pêches et des ports, Arrête :

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du règlement local de la station de pilotage de Mostaganem, sont abrogées et remplacées par les suivantes : < Art. 6. Les navires de commerce à propulsion mécanique payent, par tonneau de jauge nette, les droits de pilotage suivants : à l'entrée: 0,13 DA à la sortie: 0,13 DA

Le directeur de la marine marchande, des pêches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 novembre 1967.

P. Le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALE H-BEY.

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN