Décret n° 67-241
· ج.ر عدد 93 لسنة 1967
Décret n° 67-241 du 9 novembre 1967 tendant à distiller une certaine quantité de vins impropres à la consommation
Article 1er
Il est créé une commission witi-vinicole permanente auprès du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
استدراك، ج.ر عدد 5 لسنة 1968 : بدلا من «par le service des impôts indirects»، يقرأ «par le service des alcools du monopole».