Décret n° 67-192 du 27 septembre 1967 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la Conférence des « 77», р. 847
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Article 1er
فتح المادةLe budget de la commission nationale chargée de la préparation de la conférence des « 77 », est arrêté par le ministre des affaires étrangères.
Il est exécuté dans le cadre de l'autonomie de gestion.
Le ministre des affaires étrangères peut, par décision, procéder à la modification de la répartition des crédits entre les différents chapitres du budget de la dite commission.
A la fin de la conférence, un bilan financier sera dressé par le ministre des affaires étrangères.
Article 2
فتح المادةUn compte fonds particuliers sera ouvert au trésor au nom de la commission nationale.
Article 3
فتح المادةUn agent comptable sera désigné auprès de la commission nationale par le ministre des finances et du plan.
Article 4
فتح المادةLes fonctions d'ordonnateur seront assumées par le ministre des affaires étrangères et, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de la commission nationale.
Article 5
فتح المادةL'ordonnateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président de la sous-commission administrative et financière.
Article 6
فتح المادةLes paiements pourront se faire sur simple facture pour les commandes dont le montant total ne dépasse pas la somme de 20.000 dinars.
Article 7
فتح المادةPour les commandes dont le montant est supérieur à 20.000 dinars, les marchés seront inclus conformément aux lois et règlements en vigueur; cependant, en cas d'urgence, la sous-commission administrative et financière pourra décider de traiter par marchés de gré à gré. 848 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 8
فتح المادةTous les documents comptables devront porter la double signature de l'ordonnateur et du comptable.
Article 9
فتح المادةUn contrôleur financier sera chargé auprès de la dite sous-commission de viser tous les engagements de dépenses, quelqu'en soit le montant.
Article 10
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
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