Décret n° 67-162 du 15 août 1967 portant dérogations exceptionnelles relatives aux rendements minima par pied de tabac

A titre exceptionnel, les rendements minima par pied de tabac fixés à 9 et 13 grammes par l'article 168 du code des impôts indirects, sont ramenés à 5 et 9 grammes pour la récolte de tabac de l'année 1966 dans les communes de Bousselam (arrondissement de Bougaa) et de Taskriout (arrondissement de Bejaia).

Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1967.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 Arrêté du 31 juillet 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère du travail et des affaires sociales.

Le ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, et notamment son article 8, modifié par l'ordonnance n° 67-82 du 2 juin 1967;

Vu le décret n° 67-14 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre du travail. et des affaires sociales;

Arrête :

Est annulé sur 1967, un crédit de cinquante-cing mille dinars (55.000 DA.) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent arrêté.

Est ouvert sur 1967 un crédit de cinquante-cinq mille dinars (55.000 DA.) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

« А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III. MOYENS DES SERVICES 1 PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 35.000 31-41 Formation professionnelle des nelle Salaires adultes et sélection profession- 20.000 Total des crédits annulés 55.000 ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. 31-12 Services extérieurs Indemnités et ailocations diverses ..... 35.000 31-42 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle Indemnités et allocations diverses 20.000 Total des