TITRE II — Report des résultats du compte administratif
Article 8
Les résultats à reporter apparaissant au compte administratif, sont repris au budget supplémentaire de l'exercice suivant sous les intitulés et numéros de chapitres et articles ci-après : 82 Charges et produits antérieurs : 1º Excédents reportés :
Section d'équipement et d'investissement, 820 0 déficit reporté, 820 7 excédent reporté.
Section de fonctionnement, 820 6 déficit reporté, 820 7 excédent reporté. 2º Restes à reporter:
Section d'équipement et d'investissement : 8210 restes à réaliser sur dépenses, 8211 restes à réaliser sur recettes.
Section de fonctionnement : 826: charges sur exercices antérieurs, 827 produits sur exercices antérieurs, 828 dégrèvements sur recettes et titres annuels, 829: mandats annulés par déchéance.
عُدِّل بموجب Décret n° 68-584 (ج.ر عدد 85 لسنة 1968)
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<Art. 8. Les résultats à reporter apparaissant au compte administratif, sont repris au budget supplémentaire sous les chapitres et articles ci-après :
Section de fonctionnement. 82 Charges antérieures. 82 Produits antérieurs.
Sous-section d'équipement public, 0820 Déficit reporté. 0820- Excédent reporté.
Sous-section d'investissement économique. 0826 - Restes à réaliser, pour les dépenses et les recettes ».
