Article 7

La sous-section d'investissement économique comprend les chapitres et articles énumérés ci-dessous décrivant le mouvement financier entre la commune et ses unités économiques composées des services publics industriels et commerciaux et des entreprises communales.

Dépenses : 01 virement à la sous-section d'équipement public, 0105 versements aux unités économiques communales de subventions reçues par la commune, 0160 prêts aux unités économiques communales sur emprunts contractés par la commune, 16 remboursement d'emprunt par la commune, 250 prêts de la commune aux unités économiques sur ses propres ressources, 261 participation de la commune au capital d'entreprises privées, 280 subventions accordées par la commune sur ses propres ressources, 02 prise en charge par la commune de déficits d'unités économiques dissoutes.

Recettes: 016 remboursement par les unités économiques des emprunts contractés pour leur compte par la commune, 0161 remboursement par les unités économiques d'emprunts consentis par la commune.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 719 100 prélèvement sur recettes de fonctionnement, 101 revenu des participations au capital d'entreprises privées, 102 bénéfices des unités économiques, 104 revenu du secteur socialiste, 105 subventions versées à la commune, 16 produits des emprunts.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation par la commune des articles 0160 et 16.