Décret n° 67-136
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d'administration
Article 9
Les corps des secrétaires d'administration sont classés dans l'échelle VIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.
Chapitre IV Dispositions particulières
عُدِّل بموجب Décret n° 68-171 (ج.ر عدد 42 لسنة 1968)
آخر صيغة معروفة
L'article 9 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit
