Article 22

« Art 22. Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et par dérogation à l'article 8 ci-dessus, des administrateurs pourront être recrutés, en tant que de besoin, parmi les licenciés en droit ou en sciences economiques Ils peuvent être citularisés dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus. > Pendant cette période, une commission comprenant un représentant de la Presidence de la Republique (direction genérale de la fonction publique) un représentant du minis-. tre des finances et un representant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, se prononcera soit par décision genérale sur les titres et diplômes qui peuvent être reconnus équivalents à ceux visés ci-dessus pour l'accès au corps des administrateurs, soit par décision individuelle et après étude du dossier sur les demandes de recrutement dans ce corps, presentées par les administrations publiques pour les postulants titulaires de titres dont l'équivalence n'a. pu faire l'objet d'une décision générale.»