Décret n° 66-84 du 14 avril. 1966 portant publication dę l'accord relatif à l'établissement d'une liaison de télécommunications entre l'Algérie et l'Espagne, signé à Alger le 4 avril 1966

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Accord relatif à l'établissement d'une Maison de télécommunications entre l'Algérie et l'Espagne Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, Le Gouvernement espagnol, Ayant reconnu la nécessité d'établir entre les deux pays des liaisons directes de télécommunications aussi bien pour les services de l'aviation civile que pour les services publics téléphonique et télégraphique, Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er Les, hautes parties contractantes décident l'établissement d'une liaison de télécommunications entre les centres de contrôle régional d'Alger et de Barcelone, et ce, conformément aux plans régionaux de navigation aérienne de l'O.A.C.J.

Article 2 Les hautes parties contractantes s'engagent à établir une liaison directe, à canaux multiples, entre Palma-de-Majorque et Alger.

Article 3 En vue de la réalisation de la liaison visée à l'article 2, le Gouvernement espagnol cède à l'Algérie, pour être installés à la station terminale de Chréa, les équipements radio-électriques ultra haute frequence, ainsi que les aériens, à l'exclusion de la partie multiple standard au module de 4 kilo-hertz et d'autres éléments qui constituent la station.

La remise de ces équipements et antennes objet de la cession, aura lieu dans un délai maximum de 18 mois, à compter de la signature du présent accord.

Article 4 L'administration algérienne des postes et télécommunications et la << Compaña Telefonica Nacional de España > faciliteront à d'autres usagers l'utilisation des circuits dont ils auraient besoin.

Article 5 Il appartient aux administrations intéressées de fixer directement la tarification à laquelle seront soumises les communı- cations entre l'Algérie et l'Espagne.

Article 6 Les deux administrations désigneront une commission mixte chargée de l'application du présent accord.

Article 7 Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Fait à Alger, le 4 avril 1966. en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également fol.

Pour le Gouvernement de la République algérienne Pour le Gouvernement démocratique et populaire Espagnol, Le ministre des postes l'Ambassadeur extraordinaire et et télécommunications plénipotentiaire d'Espagne en et des transports Algérie Abdelkader ZAIBEK Jose Luis LOS ARCOS Y ELIO DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN