Décret n° 66-70 du 4 avril 1966 portant majoration des hono. raires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les établissements hospitaliers publics aux malades hospitalisés et consultants externes

Les tarifs des honoraires et indemnités applicables aux examens et soins dispensés dans les établissements hospitaliers publics aux malades hospitalisés et consultants externes tels qu'ils sont déterminés par les arrêtés du 2 octobre 1981 et du 3 octobre 1981 susvisés, sont uniformément majorés de 25%.

Un arrêté du ministre de la santé publique précisera les tarifs détaillés des honoraires résultant de l'application de la majoration prévue ci-dessus.

Le présent décret prend effet à compter du 1** janvier 1966.

Le ministre de la santé publique, le ministre de Mintérieur, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démacratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 68-71 du 4 avril 1966 portant répartition des honoraires versés par les malades lors des consultations externes dans les hôpitaux et unités sanitaires d'assistance médico-sociale (AMS).

Le Chef du Gouvernement, président du Conseil des ministres;

Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu la lot nº 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1982, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 56-697 du 16 juillet 1956 concernant a réforme de l'assistance en Algérie, Vu le décret n° 63-206 du 14 juin 1963 portant réglementation de l'exercice des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, Vu l'arrêté du 1er avril 1951 portant statut des médecins de l'assistance médico-sociale (AMS) et l'ensemble des textes ie modifiant.

Vu l'arrêté du 30 mars 1957 relatif à la déconcentation on matière de gestion du corps des médecins de l'AMS.

Vu l'arrêé du 2 octobre 1961 relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les établissements hospitaliers publics d'Algérie aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers, Vu l'arrêté du 3 octobre 1961 relatif à la détermination des honoraires correspondant aux examens et soins concernant les malades hospitalisés payants, des tarifs applicables aux examens et soins concernant les malades externes et des frais de fonctionnement des consultations externes, Décrète :

Les médecins exerçant à plein-temps dans les établissements hospitaliers et leurs annexes, peuvent pratiquer les soins aux malades qui ne bénéficient pas du régime de l'assistance médicale gratuite totale ou partielle. Les honoraires seront établis conformément au tarif et feront l'objet d'une règlementation qui sera arrêtée par le ministre de la santé publique.

Le montant des honoraires sera réparti pour co qui est des actes médicaux proprement dits, pour moitié au profit du médecin traitant et pour moitié au profit de l'établissement dans lequel exerce le praticien. Pour ce qui est des actes para-médicaux, le montant des honoraires sera réparti dans les mêmes proportions au profit de l'établissement dans lequel les soins sont prodigués et du personnel para-médical.

Toutes dispositions particulières seront ultérieure ment précisées par arrêté du ministre de la santé publique.

Le ministre de la santé publique et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE