Décret n° 66-306
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-306 du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l'école nationale d'administration
TITRE V — REGLEMENT INTERIEUR
Article 47
Les élèves sont responsables, pécuniairement et disciplinairement, des dégâts commis par eux dans l'école, ainsi que des dégradations faites aux objets qui leur sont confiés.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 06-419 (ج.ر عدد 75 لسنة 2006)