Décret n° 66-301 du 4 octobre 1966 relatif au regime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au fonds spécial des ouvriers de l'Etat

Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et agents dont les droits, résultant de la mise à la retraite ou du décès, s'ouvriront a compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, cont egalement concernées par ces dispositions et sans aucun effet pécuniaire rétroactif, les personnes admises à la retraite à compter du 17 juillet 1963, date d'effet du décret n° 63-251 du 10 juillet 1963 portant suppression des borifications dites « coloniales ».

L'article 40 du code des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie est remplacé par les dispositions suivantes : << La jouissance de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de la décision de mise à la retraite du titulaire, laquelle doit faire obligatoirement l'objet d'une notification à l'intéressé avant sa cessation d'activité, cette même décision ne devant intervenir qu'après avis conforme de a caisse générale des retraites de l'Algérie ».

L'article 8 §1 de la décision n° 54-005 de l'assemblée algérienne relative au fonds spécial des ouvriers de l'Etat, est remplacé par les dispositions suivantes : << Dans la liquidation d'une pension d'ancienneté ou propo tionnelle, sont comptés pour leur durée effective: 1° Les services d'affiliés de quelque nature que ce soit, 2° Les services militaires ainsi que les bonifications prévues pour campagnes de guerre, à l'exclusion des services déjà rémunérés par une pension militaire. 3° Les bonifications prévues à l'article 6$ III en - en faveur des agents du sexe féminin.. 28 octobre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux ouvriers dont les droits, resultant de la radiation des contrôles ou du décès, s'ouvriront à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, sont également concernées par ces dispositions et sans aucun effet pécuniaire rétroactif, les personnes admises à a retraite à compter du 17 juillet 1963, date d'effet du décret n° 63 251 du 10 juillet 1963 portant suppression des bonifications dites coloniales >>.

L'article 11 - II de la décision n° 54-005 susvisée, est ainsi modifié:

La jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des contrôles, laquelie doit faire obligatoirement l'objet d'une notification à l'intéressé avant sa cessation d'activité, cette même décision ne devant intervenir qu'après avis conforme de la caisse générale des retraites de l'Algérie ».

Le ministre des finances et au plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 4 octobre 1966.

Houari BOUMEDIENE,