Décret n° 66-276 du 12 septembre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des affaires étrangères, p, 915
Article 1er
فتح المادةSont supprimés au budget du ministère des affaires étrangères, chapitre 31-11 « services à l'étranger rémunérations principales » article 1 personnel titulaire des postes diplomatiques et consulaires, deux emplois de ministres plénipotentiaires de 3ème classe.
Article 2
فتح المادةSont créés au chapitre 31-11 susvisé, en remplacement des emplois supprimés à l'article ci-dessus, 1 emploi de ministre plenipotentiaire de 2ème classe et 1 emploi de ministre plénipotenticire hors classe.
Article 3
فتح المادةLa dépense afférente à la prise en charge des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er du présent aécret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre des - affaires etrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 septembre 1966.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 915
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-152
- Ordonnance n° 65-320
- Décret n° 66-27
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret
Décret du 24 février 1967 portant nomination d'un ministre plénipotentiaire hors-cadres
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