Décret n° 66-265 du 29 août 1966 portant prolongation des délais de prescription pour le paiement du capital-décès

Les délais de prescription en vue du palement du capital-décès pour les ayants droit des fonctionnaires décédés ou disparus en raison de leur participation à la révolution, sont levés pour la période allant du 1 novembre 1954 au 5 juillet 1962.

Les demandes en vue du paiement du capital-dénès aux ayants cause précités doivent être déposées dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.