Décret n° 66-250 du 11 août 1966 portant modification du décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 65-46 du 19 février 1965 susvisé est modifié, comme suit : << les veuves de salariés ».

l'article 5 du même décret est modifié comme suit: << Article. 5. A l'appui de leur demande, les veuves de salariés doivent justifier que leur mari a été immatriculé pendant six mois au moins, par production de la carte individuele et du dernier bulletin de paie comportant le prélèvement de cotisations au titre de l'assurance obligatoire ou de toute pièce en faisant foi ».

L'article 11 du décret n° 65-46 du 19 février 1965 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 11. Les cotisations sont payables d'avance à la caisse sociale, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est présentée; dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date ».

L'article 16 du décret n° 65-46 du 19 février 1965 susvisé, est modifié comme suit:

« Art. 16. Les assurés volontaires peuvent s'affilier : soit pour l'ensemble des risques, soit pour les risques maladie, maternité et décès, soit pour les risques invalidité et vieillesse ».

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.

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