Article 7

Le service d'animation et de tutelle des entreprises est chargé :

a) de l'animation des entreprises en autogestion dans le secteur des travaux publics et dans le secteur du bâtiment, du contrôle de l'application de la règlementation relative à l'autogestion et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur ces entreprises;

b) - de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises de travaux publics et les entreprises du bâtiment du secteur public.