Décret n° 66-229 du 29 juillet 1966 portant transformation d'un poste de ministre plénipotentiaire au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةEst supprimé au budget du ministère des affaires étrangères, chapitre 31-11 « services à l'étranger, rémunérations principales article 1**, personnel titulaire des postes dirlomatiques et consulaires, 1 emploi de ministre plénipotentiaire de 3ème classe.
Article 2
فتح المادةEst créé au chapitre 31-11 susvisé, en remplacement de l'emploi supprimé à l'article ci-dessus, 1 empioi de ministre plénipotentiaire de 2ème classe.
Article 3
فتح المادةLa dépense afférente à la prise en charge de l'emploi visé à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits en qualité de secrétaire administratif de classe normale 1" provenant de la suppression de l'emploi figurant à l'article ccheion (préfecture de Constantine). 1 du présent décret. 9 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre des affaires étrangeres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1966.
Houari BOUMEDIENES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 66-162
- Ordonnance n° 65-320
- Décret n° 66-27
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.