Décret n° 66-207 du 12 juillet 1966 fixant le montant des acomptes à verser aux producteurs de légumes secs de la récolte 1966, p, 690

Les acomptes à verser aux producteurs pour leurs livraisons de légumes secs de la récolte 1966 sont fixés ainsi qu'il suit:

Lentilles 70 DA par quintal

- Haricots blancs secs 80 DA par quintal ..............

Ces acomptes s'entendent pour des légumes secs de qualité saine, loyale et marchande rendus aux frais des venreurs jusqu'aux magasins des organismes stockeurs.

Les légumes secs ne représentant pas une qualité saine, loyale et marchande, supporteront une réfaction provisionnelle dont le taux sera débattu entre les parties, et, en cas de désaccord, fixé par les organismes de tutelle.

Il sera établi pour chaque producteur livrant des légumes secs, un compte provisoire qui sera apuré compte tenu des bonifications et réfactions telles qu'elles seront déterminées lors de la fixation des prix définitifs.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE