Décret n° 66-171 du 8 juin 1966 portant transfert des archives des juridictions

Les minutes d'arrêts, jugements et décisions, ainsi que les archives existant dans les différentes juridictions antérieurement au 15 juin 1966, sont classés aux greffes des cours et tribunaux institués au siège des anciennes juridictions.

Celles concernant les anciens tribunaux d'instance de Chetaïbi et Bouchegouf, sont classées au tribunal d'Annaba, et celles concernant les anciens tribunaux d'instance de Gdyel, Remchi et Oued Athménia, sont classées respectivement aux tribunaux d'Arzew, Béni Saf et Chelghoum Laid.

Les greffiers des nouvelles juridictions sont habilités à délivrer des grosses et expéditions des minutes classées dans leur greffe.

Les minutes des décisions et les archives des anciens tribunaux administratifs d'Alger, d'Oran et de Constantine existant antérieurement au 15 juin 1966, demeurent pied de la minute de son procès-verbal, en le présentant à provisoirement classées aux préfectures de ces villes. l'enregistrement, et de certifier par sa signature qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé ladite vente.

Les greffiers des nouvelles juridictions sont habilités délivrer des grosses et expéditions de ces minutes, 576 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.