Décret n° 66-168 du 8 juin 1866 portant transfert du caster judiciaire

Les fiches de casier judiciaire, classées aux greffes des anciens tribunaüx de grande instance, sont transférées aux greffes des cours.

A titre provisoire, les fiches classées actuellement aux greffes des tribunaux de Elida, Bejaïa, Guelma, Mascara, Sidi- Bel Abbès et Skikda, peuvent, par décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être maintenues dans ces greffes.

Les greffiers dépositaires des fiches de casier judiciaire sont habilités à délivrer des bulletins ou relevés de čes fiches.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publië au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.