Décret n° 66-166 du 8 juin 1966 portant suppression des offices d'avoué

Les offices d'avoué près les cours d'appel et les tribunaux de grande instance sont supprimés.

A titre transitoire, les avoués actuellement en exercice continueront à occuper dans les affaires engagées sous leur constitution avant le 15 juin 1966, jusqu'à décision de la juridiction saisie.

Les archives des études d'avoués sont transférées aux greffes des cours et tribunaux du ressort.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE,