Décret n° 66-160 du 8 juin 1966 relatif à l'application de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret...

Lire :

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1966, les assesseurs jurés continueront d'être tirés au sort sur les listes du jury criminel établies pour l'année 1966.

Il sera établi, dans les conditions fixées aux articles 264 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel provisoire, avant le 15 octobre 1966, pour chaque tribunal nouvellement créé.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret...

(Le reste sans changement).