Décret n° 66-143 du 2 juin 1966 relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle

Le fonctionnaire dont l'insuffisance professionnelle est reconnue, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, s'il remplit les conditions d'ancienneté prévues par la législation sur les pensions.

Si l'intéressé ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises pour l'admission à la retraite, il peut être rayé de son corps d'origine et immédiatement reclassé dans un corps inférieur, nonobstant toutes dispositions contraires du satut particulier du nouveau corps. Il est alors placé à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.

Art. 4, Au cas où le reclassement du fonctionnaire en cause dans un corps inférieur s'avère impossible, l'intéressé est licencié par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 449

Le fonctionnaire licencié perçoit une indemnité égale à la moitié de la rémunération afférente au dernier mois d'activité, multipliée par le nombre d'années de services validées pour la retraite, toute fraction d'année supérieure à six mois étant comptée pour une année entière.

Le calcul de cette indemnité est effectué sur le traitement effectivement perçu au moment du licenciement, majoré des prestations familiales et des indemnités accessoires à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

Le paiement de cette indemnité ne fait pas obstacle au remboursement des retenues prévu par la législation sur les pensions.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant de la dernière rémunération mensuelle perçue par le fonctionnaire licencié.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.