Décret n° 66-146 · ج.ر عدد 46 لسنة 1966 ملغى

Décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale

TITRE II — VALIDATION DES ANNEES DE PARTICIPATION A LA LUTTE DE LIBERATION NATIONALE

Article 9

Les mesures de reclassement prononcées en application des dispositions du présent titre sont prises par l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis des commissions paritaires. Ce reclassement s'effectue suivant le rythme d'avancement le plus rapide. Il ne produit aucun effet pécuniaire rétroactif.

Les bénéficiaires des dispositions du présent titre ne pourront être reclassés dans un grade supérieur au titre des bonifications pour participation à la lutte de libération nationale qu'après avoir rempli les conditions exigées pour l'accès à ce grade.

عُدِّل بموجب Décret n° 69-121 (ج.ر عدد 71 لسنة 1969)

آخر صيغة معروفة

<<Article 9- Les mesures de reclassement, prononcées en application du présent titre, sont prises par l'autorité ayant pouvoir denomination. Le reclassement s'effectue suivant le rythme d'avancement le plus rapide. Il ne produit aucun effet pécuniaire rétroactif antérieurement au 1er janvier 1967.

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