Article 10

Les temps de services retenus après reconstitution de carrière et bonification d'ancienneté sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite.

Pour les membres de l'Armée de libération nationale et ceux de l'Organisation du Front de libération. nationale qui ont été détenus ou internés, les contributions patronale et salariale correspondant à ces temps de services sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont ils relèvent.