Article 6

"Art. 6. sixte. Les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique sont tenus de faire procéder à la révision par l'autorité concernée de toute décision contraire aux dispositions statutaires et règlementaires en vigueur.

Dans ce cadre, l'institution ou l'administration publique ayant fait l'objet d'une saisine par les services relevant de l'autorité. chargée de la fonction publique, doit procéder impérativement à la suspension des effets de la décision concernée et à sa révision en conformité avec les dispositions statutaires et règlementaires en vigueur.

A cet effet les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique sont rendus obligatoirement destinaires d'une ampliation de la nouvelle décision qui se substitue à la décision initiale avec tous les droits qui lui sont attachés.

La nouvelle décision prend effet à compter de la date de saisine de l'institution ou de l'administration publique concernée par les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique. * Les services de l'autorité chargée de la fonction publique, peuvent en tant que de besoin, procéder en relation avec le contrôleur financier ou le comptable public de l'institution ou de l'administration publique concernée à l'établissement d'un point de situation sur l'exécution des demandes de révision formulées conformément à l'alinéa "1" ci-dessus".