Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel

L'instance sera contradictoirement reprise par ornclusions signifiées, et déposées au greffe conformément à l'orticle 79 du présent code. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1965

En cas de non comparution, 11 sera procédé conformément aux articles 149 et suivants du présent code et le jugement, réputé contradictoire ou par défaut, statuera à la foit sur la reprise et sur le fond, sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir ».

Les décisions en reprise ou en constitution déjà obtenues pourront être valablement exécutées conformément à la loi ancienne.

Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret n° 62-6 du 22 octobre 1962, complété et modifié par le décret n° 63-310 du 22 août 1963..

Il sera, en dehors de la période des vacances ju. diciaires, tenu dans chaque chambre civile des cours d'appel, au moins une fois par quinzaine, une audience où les affaires seront appelées dès 'eur enrôlement et leur distribution, et jusqu'à leur renvoi à l'audience des plaidoiries, ou leur radiation.

Les jours et heures en seront fixés par les premiers présidents qui les notifieront aux avoués d'appel et aux bâtonniers des barreaux de leurs ressorts par les soins desquels les avocats en seront avertis.

L'audience sera tenue par le président de la chambre ou un conseiller désigné par lui, assisté d'un greffier ou d'un secrétaire.

La présence du ministère public y sera facultative. Tout avo car constitué pour postuler y assistera ou s'y fera représenter par un autre avocat.

Le magistrat ainsi chargé de suivre la procédure, veillera à ce que l'instruction des affaires soit poursuivie avec diligence A cette fin, il pourra adresser des injonctions aux postulants es leur impartir des delais pour l'exécution des actes et formalités leur incombant, et notamment les mettre en demeure de requérir le renvoi des affaires à l'audience des plaidoiries après signification des avenirs prévus aux articles 462 et 46 du code de procédure civile, contre un adversaire qui n'aura pas conclu.

Si aucune des parties ne diligente la procédure dans les délais impartis, il rayera l'affaire du rôle.

En présence d'une exception contestée de commu. nication de pièces, d'un incident hors de sa compétence ou dont la jonction au fond serait irrégulière ou inopportune, il ajournera verbalement les parties à une audience de plaidoiries où l'incident sera débattu sans autre procédure. L'arrêt incident sera exécutoire par provision et avant enregistrement et apres jugement de l'incident, renverra les parties devant lui.

Lorsqu'une affaire aura été conclue de part et d'autre, et si le magistrat n'ordonne pas une mesure d'instrustior conformément à l'article 81 du code de procédure civile, il renverra la cause à l'audience des plaidoiries dès qu'il estmera que les parties ont disposé de délais suffisants pour l'instraction de l'affaire.

En cas de défaut faute de comparaître, il renverra la cause à l'audience des plaidoiries après l'expiration des délais de comparution et éventuellement de ceux qu'il aura accordés à l'appelant pour conclure en cas de défaut requis en exécution des articles 462 ou 463 du code de procédure civile, il rerverra la cause à 'audience des plaidofries dès qu'il esti mera que les parties ont disposé de délais suffisants pour conclure, eu égard aux circonstances de la cause.

La décision de renvoi prévue à l'articie précédent fera, ainsi que la date à laquelle elle est intervenue, l'objet d'une mention que le magistrat inscrira sur le dossier de la cour, et qu'il signera.

A partir du prononcé de cette décision, l'affaire sera en état es il ne sera plus admis, même du consentement des parties, de signification de conclusions sinon pour offre, acceptation ou refus de désistement ni de communication de pièces, sauf si la cour, par arrêt motivé et seulement pour des causes graves et légitimes, renvoie l'affaire devant le magistrat.

L'arrêt ne sera ni levé ni signifié. Il sera exécutoire avant enregistrement.

Outre la production des pièces prescrites à l'article 79 du code de procédure civile, il sera déposé au dossier de la 23 mars 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA cour, copie des avenirs signifiés en exécution des articles 188, 462 et 463 du même code.

Les dispositions des articles 5 à 10 qui précèdent, sont applicables en toute matière à l'exception de l'exécution provisoire et du référé où les causes seront portées sans procédure à l'audience des plaidoiries.

Dans le cas où les pièces communiquées n'auront pas été restituées, la cour pourra néanmoins retenir l'affaire à l'audience fixée pour les plaidoiries et, en ce cas tenir les pièces pour existantes et tirer du défaut de restitution toute conséquence de droit, sans préjudice des dispositions de l'article 191 du code de procédure civile et de toute action en restitution et dommages et intérêts.

Aucune des affaires enrôlées antérieurement au 1 janvier 1964 ne sera appelée comme il est dit à l'article 5, à moins que les parties ou l'une d'elles en fassent la demande ou que le président de a chambre en décide autrement.

Celles de ces affaires qui n'auront fait l'objet d'aucune demande et d'aucun acte d'instruction dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent décret, seront rayées du rôle.

Les délais de péremption des instances civiles de- .1 vant les cours d'appel sont suspendus depuis le 1er novembre 1954 jusqu'au 31 décembre 1965, sans que cette suspension puisse affecter les pérercptions déclarées par arrêts définitifs.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :

Fait à Alger, le 14 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE