Décret n° 65-55
Décret n° 65-55 du 2 mars 1965 portant allocation d'une indemnité spéciale de sujétion aux magistrats des cours eriminelles révolutionnaires
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Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la nomination des intéressés auprès de ces juridictions, et qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire., Fait à Alger, le 2 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA.
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Arrêté
Arrêté du 20 février 1974 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires pour les corps du ministère des affaires étrangères
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