Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 1er
Peuvent contracter une assurance volontaire :
- Les personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant six mois au moins, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire;
Les personnes dont la pension d'invalidité des assurances sociales a été supprimée:
Les veuves de salariés relevant du régime général.
عُدِّل بموجب Décret n° 66-250 (ج.ر عدد 75 لسنة 1966)
آخر صيغة معروفة
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 65-46 du 19 février 1965 susvisé est modifié, comme suit
