Décret n° 65-43 du 19 février 1965 modifiant le décret n° 60-158 du 19 février 1960 relatif à l'organisation judiciaire

Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les procédures en cours à la date de publication du présent décret devant le tribunal d'instance d'Azeffoun, y compris celles ayant fait l'objet d'une décision préparatoire ou interlocutoire, resteront de la compétence de la dite juridiction.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1965.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE