Décret n° 65-304 du 6 décembre 1965 portant institution de taxes postales accessoires

Il est institué une taxe applicable aux ordres de réexpédition et un droit de garde des objets de cofrespondance.

a) Taxe applicable aux ordres de réexpédition : 1°/ pour une durée au plus égale à 3 mois 5 DA 2°/ pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an (délai maximum) 10 DA.

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service de la postè restante në donnent pas lieu à la perception de ces taxes.

b) Droit de garde des objets de correspondance 5 DA Durée maximum: 1 mois par demande.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1966; et qu sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1965, Houari BOUMEDIENE.