Décret n° 65-302 du 6 décembre 1965 portant virement de crédit au ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1965, un crédit de quatre cent soixante mille dinars (460.000 DA) applicable au budget du ministère des affairés étrangères, chapitre 31-01 <administration centrale Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965, un crédit de quatre cent soixante mille dinars (460.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères, chapitre 33-91 «prestations familiales ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre des affaires étrangères sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 décembre 1965, Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 65-93
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 65-103
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