Décret n° 65-300 du 2 décembre 1965 portant application de l'article 41 de la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avri 1965, р. 1163

Âu vu des pièces visées à l'article précédent, le tribunal autorisera la cession sous réserve : 1°) que le prix ne puisse être inférieur à la valeur fixée par l'administration des domaines; 2°) que l'acte de cession soit dressé en la forme administrative; 3°) que les droits d'enregistrément à la charge du cessionnaire soient déposés, le jour même de la signature de l'acte, entre les mains du réceveur des contributions diverses ; 4°) que le receveur des contributions diverses ait notifié, par envoi recommandé avec accusé de réception, la demande d'autorisation de cession au propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce, au propriétaire du fonds de commerce à son dernier domicile en Algérie, ainsi qu'aux créanciers inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, et qu'un délai de deux mois se soit écoulé depuis les réceptions des notifications; 5°) que la publicité et la publication prévues par la loi du 17 mars 1909 sus-visée, relative à la cession autorisée, soient faites à la diligence du receveur des contributions diverses.

Dans le cas de non intervention du propriétaire de l'immeuble ou de son représentant dûment mandate, dans le délai de deux mois sus-indiqué, le tribunal ordonnera que le loyer du fonds saisi, sera équivalent à la valeur locative telle qu'elle aura été fixée par l'administration des domaines.

Si plusieurs demandes d'acquisitions du bien saisi sont présentées au receveur des contributions diverses, la vente est conclue au profit du plus offrant.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce des immeubles diplomatiques 40.000 des crédits ouverts. 3.375.000 qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1965.

Houari BOUMEDIENE